1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M.

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ que n'ayant pas constaté que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à M.

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

I à IV» a, en l'absence de vérification de la réalité du service effectivement fourni à la société Marionette Fleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article