Codes de loi français

Article R5323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Article L1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Article R1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.

Article R1132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57

. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.

Article L1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles

Article R1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande

LEGIARTI000042683051

Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.

Article 31

Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 :

Article R1132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92

Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par le protocole d'organisation prévu à l'article R. 1132-5-2 :

Article 25-1

civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Répondre à un objet d'intérêt général ; 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; 3° Respecter des

Article 2

Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus. L'option de génie civil porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.

Article D1132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 19

Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Article R1132-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.

Article 14-1

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant

Article R2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

. * 1132-3, autorité responsable du service public réglementé. Elles comportent :

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article L1133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.