L.1132-1 et L 2141-5 du Code du travail, - condamner la Caisse d'Epargne à verser à chacun des salariés et au syndicat CFDT la somme de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du Code de procédure

Sur la nullité arguée du licenciement Aux termes de l'article 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article

[W] était incontestablement en grève le 18 mai 2010'; Or considérant qu'en application des dispositions de l'article 1132-2 du code du travail, un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné

L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que l'existence et le caractère manifestement illicite du trouble invoqué s'apprécie au jour où la sanction est infligée, pour fait de grève, au salarié gréviste

L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code

L. 1132-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'une seconde enquête décidée par l'employeur s'était avérée nécessaire pour tenir compte des contestations et observations du

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'aux termes de l'article L 1132-2 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné

elle l'a fait, sans constater que Mme [B] s'était prévalue de revendications professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que

Vu les écritures de Mme [O] [H] déposées le 24 février 2016, par lesquelles elle demande à la cour de : -dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à