CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civ3

613723d2cd5801467740e924

15 mai 2002

que la procédure de résiliation prévue pour les unes doit également être mise en oeuvre pour les autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Page 1 sur 1490

Suivant →

CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

Source officielle

TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du code civil, L. 312-8 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 13

comm

61372286cd580146773fe033

27 juin 1995

de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles et

comm

6137239ecd5801467740c200

19 juin 2001

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

soc

6137238fcd5801467740b629

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

6137238fcd5801467740b62b

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

6137238fcd5801467740b630

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

6137238fcd5801467740b631

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

6137238fcd5801467740b633

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b700

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b702

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b704

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b705

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b706

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372390cd5801467740b708

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372391cd5801467740b7d9

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372391cd5801467740b7db

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372391cd5801467740b7dc

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation

soc

61372392cd5801467740b89d

29 novembre 2000

litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin, prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation