donner qu'aucune explication circonstanciée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et

1134 du Code civil, ensemble les articles 11, alinéa 1, et 25 f), de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété prévoit l'usage des parties privatives pour l'exercice d'une profession

1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996

1134 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que lorsque les stipulations d'un acte juridique sont contradictoires et peuvent recevoir plusieurs sens différents

1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars

1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars

1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars

1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si dans le poste qui lui était proposé, le salarié

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1332-2 dernier alinéa, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3

1134 du code civil, ensemble des articles 1235 et 1377 du même code ; 3 / que la convention du 11 février 1997, par laquelle les parties se sont accordées sur le prix définitif de la cession convenue

code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M.

1134 du Code civil, les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe général selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2° que si la fixation du loyer

1134 du Code civil, ensemble les articles 1871-1 du même Code et 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit lyonnais