Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 294 résultats pour « article 1134-12 du code civil ainsi que les articles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 294 résultats pour « article 1134-12 du code civil ainsi que les articles »
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Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article R7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article 12-2
offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière.
Article 47
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article
Article R50-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L22-10-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article 4
I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure
Article L1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L1882-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L1892-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants
Article 2
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles
Article L1831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article
Article L1851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article
Article L1882-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L
Article 12
De même, les assurés bénéficient de la bonification prévue aux b et b bis de l'article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite et des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du même code.
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