Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 894 résultats pour « article 1142 du code civil envers Madame X... avec »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 894 résultats pour « article 1142 du code civil envers Madame X... avec »
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EXTRAIT
Article 54
Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et
Article 100
.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Article L1111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49
activités de prévention, de diagnostic ou de soins l'employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales d'exercice définies au présent code.
Article D1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle
Article 4
Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit : " MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
Article L1142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01
-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.
Article 25
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
Article 2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68
par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires
Article Annexe
MANDAT DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Le (La) soussigné (e) : Madame / Monsieur Madame / Monsieur [Madame / Monsieur (1) Précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation de mandat.
Article R1142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L. 3131-4 et L. 3135-3 .
LEGIARTI000019352022
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'INSCRIPTION Je soussigné(e), Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (Nom) ....... (Prénom) , nommé(e) en Signature Identification Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (1) Rayer les mentions inutiles.
Article R1142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.
Article R218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.
Article L1526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 88
Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers
Article R1142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les
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