auraient pu être utilisés ou commercialisés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la force obligatoire du contrat, violant ainsi les articles 1315 et 1134 du Code civil ; Mais

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir sa propre opinion

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 1.7.2 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit le dommage matériel, dont la réparation est garantie par celle-ci

à sa charge lesdites réparations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires

action d'objet, lui ôtait par là même tout intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la société Eurobail

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

699 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

une surveillance de l'ouvrage par les entrepreneurs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1148 du Code civil ; 2°) que sur l'irrésistibilité en limitant à la pose d'une barrière les

L.315-2-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai que n'ont pas de caractère contractuel les stipulations du cahier des charges

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du code de procédure pénale, des

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

1147 du code civil ; 3°/ que les conditions particulières du contrat d'assurance définissent le dommage matériel comme étant une "atteinte, destruction, détérioration, altération, perte ou disparition

1147 ancien du code civil applicable en l'espèce.