1315 du code civil, ensemble l'article L. 1144-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés ne produisaient aucun élément de fait susceptible de caractériser l&apos

1153-1 et 1154 du Code Civil » .

L. 1142-1 du code du travail dispose que « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : [ ] 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et de ses engagements syndicaux.

1134, 1147, 2044 du Code civil ; 2 / que les transactions se renfermant dans leur objet, la renonciation y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu

1153-1 et 1154 du Code Civil ».

de l'action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l'article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le code du travail doit être exécuter de bonne foi.

X... avait été en maintien de droit Amexa jusqu'au 31 octobre 1997 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L

de Monsieur [K] et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

au créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée dans le délai convenu, ainsi qu'en dispose l'article 1146 du Code civil, et le devis, signé par les parties, assignant à M.

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

n'était pas imputable à l'employeur et laissait présumer la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un

1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard

L. 1144-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale envers le maître de l'ouvrage