Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1049ba5988459c5102f
29 avril 1987
29 avril 1987
1146 du Code rural, un accident survenu à un agriculteur occupé, dans les termes de l'article 393 dudit Code, à détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, doit être présumé accident
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d12
9 novembre 1976
9 novembre 1976
1146 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, considère comme accident du travail celui qui survient au travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu du
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6db
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507ce
5 janvier 1984
5 janvier 1984
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff8
4 février 1981
4 février 1981
ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f92a
24 octobre 1979
24 octobre 1979
1146 DU CODE RURAL, LE LIEN DE SUBORDINATION SPECIFIQUE AU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE N'EST PAS EXIGE, CE TEXTE ENVISAGEANT TOUTES LES AUTRES FORMES DE RELATIONS; QUE
soc
613722e4cd58014677402d4b
19 juin 1997
19 juin 1997
n° 55-806 du 17 juin 1955 pris pour l'application de l'article 1146 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515ed
12 juillet 1989
12 juillet 1989
32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210768
22 novembre 2018
22 novembre 2018
, en ce qui concerne les maladies professionnelles, du délai de responsabilité fixé en application de l'article 1146 du code rural : A/ Frais médicaux et frais assimilés.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c7d
18 novembre 1976
18 novembre 1976
1146 actuel du Code rural était, malgré son caractère apparent de généralité plus restrictif que le régime antérieur, l'arrêt a méconnu les principes essentiels de la loi du 25 octobre 1972 qui tend,
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd29
5 mars 1980
5 mars 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 1149 DU CODE RURAL, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE
Source officiellesoc
é, exercée dans les termes du droit communc/M. Y
6079b1169ba5988459c51210
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1146 et 1149 du Code rural, ensemble, les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 451 et L.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba4c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
1146 et 1149 du Code rural, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué reçoit la constitution de partie civile de la veuve de la victime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300337
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance
Source officielleciv2
613724c4cd58014677418344
31 mai 2006
31 mai 2006
1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération
Source officiellesoc
613722accd580146773fff18
1 février 1996
1 février 1996
L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-2 et 1106
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5379
19 décembre 1991
19 décembre 1991
1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors enfin que, selon l'article 1144-3° b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9218
20 janvier 1994
20 janvier 1994
1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante agricole, tout en refusant d'appliquer la même présomption aux autres coïndivisaires
Source officiellesoc
6137265fcd580146774250cf
16 mars 1995
16 mars 1995
X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a6e2
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession du matériel avait excédé de plus
Source officiellePage 1 sur 65