d'un défaut de base légale au regard des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, nonobstant les circonstances de fait invoquées par l'employeur

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

du prince, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement

de relations extracontractuelles, des articles 1137 et 1147 du Code civil si, au contraire, l'on considère que l'obligation de renseignement est de nature contractuelle, d'autre part, qu'en imputant

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

au regar e l'article 1149 du Code civil ; que 3°), la cour d'appel de Metz qui, après avoir reconnu la responsabilité in-solidum de M.

les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

qu'aucune faute ne pouvait leur être imputée, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que seule la démonstration par les constructeurs de l'existence d'une cause étrangère revêtant les caractères

d'avoir satisfait à ces obligations, les juges du fond ont violé les articles 12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué

de sa part aucune raison réelle et sérieuse ne le justifiait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu

qui lui soit imputable n'était pas rapportée ; que la cour a ainsi violé les articles 1937 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil marketing

à Mme X... elle-même ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre

1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur d'une obligation de résultat commet une faute contractuelle du seul fait que le résultat promis n'est pas atteint ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

de base légale au regard des articles 6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / que, quand bien même M.