[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Le 24 février 2012, la société Recamier a assigné Monsieur [V] devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le voir condamné, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil luxembourgeois, 59 de la

[T] devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le voir condamner, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil luxembourgeois, 59 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés du 10 août 1915, modifiée

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

Vu l'article 2224 du code civil : 13.

143 et 146 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

450 du code de procédure civile

son client de l'octroi de tels financements aux cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le mandataire doit révéler au mandant

450 du code de procédure civile

si elle avait été intégralement perdue, quand ils avaient tout au plus perdu une chance de voir cette somme augmenter, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil ; 5°/ ALORS QUE, de surcroît, dans leurs conclusions délaissées, les époux [P] avaient démontré que le montant au jour du rachat du contrat d'assurance vie était inférieur au

786 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.