1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

1147 du Code civil ; alors, en outre, que tout dégrèvement d'une imposition emporte nécessairement dégrèvement des pénalités de retard y afférentes ; qu'en l'espèce, pour condamner la société ALSEC à

, a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ; 2°/ que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation

1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que

17-4 c de la CMR et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait de ne pas exécuter une obligation présentant un caractère essentiel pour la bonne exécution du contrat constitue une faute

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'obligation incombant à la société 3A avait le caractère d'une obligation de résultat, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société 3A faisait valoir que, compte tenu

1147 du Code civil ; 2° qu'en écartant toute faute de l'architecte X..., et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n'avoir pas établi les plans d exécution du permis de construire

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

25-b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; 3°/ que la cour d'appel

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter une clause ambiguë; que le contrat stipulait que la machine devait être livrée "en marche" le 19 février 1990

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 44.

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

à l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.