Didier Y... sera déclaré responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, des dommages subis par M. Ahmed X... et le jeune Sofiane X... le 1er juillet 2003.

L'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau, Déclare monsieur Y... responsable dans la proportion de 30%, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages subis par

Par jugement du 16 février 2017 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : - dit que l'Association loisirs et nature pour tous est responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil

civil ; 2°/ que les dommages subis par M.

Méditerranée Automobile », sur le fondement de l'article 1147 du code civil, responsable des dommages subis par Daniel X... à la suite de l'intervention sur son véhicule ; - condamné la s.a. « S.N.

ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les parties lui en auraient donné le pouvoir, le juge ne peut écarter la règle de droit

X... était tenu, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de réparer l'entier dommage subi par l'Eurl Afur du fait des désordres affectant les panneaux d'affichage dont celle-ci avait confié la

et violé ainsi les articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice,

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

a subi un préjudice certain qu'il appartenait à la cour d'appel de réparer non pas sur les textes relatifs aux intérêts moratoires qui sont de droit, mais sur les dispositions des articles 1142, 1146

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149,

, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté

et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR ; 1) ALORS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

1137, 1147 et 1149 du Code civil; Mais, attendu, que l'arrêt, relève qu'ayant décidé de mettre fin à leur collaboration avec les "automatiseurs", les sociétés utilisatrices avaient attendu d'avoir