Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conséquemment seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil est applicable aux désordres du ravalement dont les causes tiennent à la non-conformité des travaux réalisés

1147 du code civil est applicable, et qu'il ne peut être fait droit à aucune demande à leur encontre ; -subsidiairement, de constater que l'article 1788 est inopposable à la société BETTIN dont les travaux

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

général sur la démocratie sans rechercher si elles étaient applicables à l'espèce, retirant en conséquence à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors

1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la

donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 1147 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la Société Socrematic soutenait que la société DMS, en sa double qualité

1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la parfaite connaissance par les acquéreurs de l'état des lieux et de la réglementation en vigueur

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le vendeur est exonéré de sa responsabilité contractuelle lorsque la faute de l'acheteur est la cause exclusive

d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. »

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

L. 143-14 du Code du travail, ainsi que les articles 1137, 1147 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

1148 du code civil. 4.

de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 4.

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.