de la contravention, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du

, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du code civil ; 2°/ que, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si, au vu du certificat de livraison, le prêteur pouvait

à l'origine totale ou partielle des difficultés précitées ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que, suivant les articles 1146 et 1147 du Code

en cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Holland Tahiti trading faisait

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la rupture du contrat de distribution, qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié de manière

et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si l'ouvrage réalisé par les établissements Koënig avait été réceptionné après la réception provisoire, la

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

, à la preuve d'une faute de l'intéressé, la cour d'appel, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; 2 )

X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

1147 du code civil ; 2 / que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ;

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

Y... et lui alloue cependant une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, a violé par fausse application des articles 1147et 1149 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif

de la consommation et 1147 du code civil.

de causalité, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur qui n'exécute pas une obligation de résultat voit sa responsabilité

les deux mois, soit le 31 mai 2009 » (arrêt, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité et violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil ;