des articles L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.

[M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de M. 

et suivants du code civil.

X... à hauteur de 10 % et celle du Bureau VERITAS à hauteur de 20 % et statuait ainsi qu'il suit : VU les articles 1792 et 1147 du code civil, CONSTATE que la société TOTAL PACIFIQUE avait la maîtrise

, peuvent être appelés par le biais de l'article 1147 du code civil.

[E] [N] et Mme [W] [T] exposent agir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, telle que définie à l'article 1147 du Code civil.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elles soutiennent que l'action est irrecevable sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et subsidiairement, font valoir l'absence de preuve du préjudice allégué.

Sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, considérant que son véhicule avait fait l'objet d'une réparation non effectuée dans les règles de l'art, par acte délivré le 10 octobre

sera en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que

comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent

des articles 1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

2222 nouveau du Code civil puisqu'elle a été engagée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'à l'appui de cette action fondée à titre subsidiaire sur l'article 1147 du Code civil,

Sur le fondement des anciens articles 1142 et 1145 du code civil, il convient de considérer que le créancier de l'obligation n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice parce que l'obligation transgressée