1792 que sur celui de l'article 1147 du code civil.

sorte que s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code Civil, elle ne peut être examinée par le tribunal saisi, qui ne connaît que de ce qui se rapporte à

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

1147 du code civil ; 2°/ que la banque a consenti, en deux mois, trois crédits d'un montant total de 2 880 000 francs dont un découvert en compte courant initialement de 100 000 francs porté à 230

1134, 1147 et subsidiairement 1628 anciens du code civil, alors applicables à l'égard des débiteurs de la clause, et de l'article 1382 ancien du code civil à l'égard du complice ; AUX MOTIFS QUE lorsque

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

sera nécessaire, peu important les éléments d'information qu'il peut fournir au médecin traitant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

, que, selon les articles 1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce

1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence