R 231-14 du code de la construction et de l'habitation et à subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil.

1147 du Code civil ; Au soutien de leur demande M.

785 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / que le soutien ruineux accordé par la banque est caractérisé dès lors que ce soutien a un coût excessif ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts X... de leur demande, qu'ils

L'appelant fonde ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et, au soutien de celles-ci, demande à la cour de faire diverses constatations, notamment que le business plan a été reconnu comme une

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

X... ; qu'il n'est donc pas fondé à agir contre celui-ci sur le fondement de l'article 1147 du code civil, seul invoqué au soutien de ses demandes ; qu'il convient à titre surabondant d'observer que la

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les griefs ainsi invoqués dénoncent une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la cour d'appel ; qu'une telle omission ne peut être

de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Rank Xérox avait expressément fait valoir que tout comme

1147 du code civil.

1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en invoquant, au soutien de sa décision d'écarter la faute lourde du commissionnaire, l'accord de l'expéditeur au mode de conditionnement "open top" , bien

1134, 1147, 1149 du Code civil, 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.