Y..., la cour d'appel a déduit un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que le juge qui procède à l'appréciation

du fond ont violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un préjudice réparable découle nécessairement des faits de harcèlement ; que la réparation

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

C... n'était pas le seul agent du service en situation de surnombre », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des documents médicaux produits par le

assisté au prononcé ; qu'en ne mentionnant pas la présence lors du prononcé du greffier signataire de l'arrêt, le juge d'appel a violé l'article 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

- Sur la nullité du licenciement : L'article 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 du code

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

portée, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions tout à la fois des articles 1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article

de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

1 du code du travail fixe les règles probatoires suivantes : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

'; - 1'000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L.1152-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié

fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 L.1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du

[V] à payer à Me [G] la somme de 3.770,40 euros TTC, outre intérêts en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; ordonné l'exécution provisoire de la décision.