A... la somme de 8.384,70 euros ; que, par application des dispositions de l'article 1153 du code civil et conformément à la demande, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2000

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur

, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M.

1153 du code civil

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

1153-1 du Code civil ; que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part, d'avoir, malgré le silence des parties sur ce point, décidé cependant qu'il y avait lieu à fixation d'un délai de préavis de dix-huit mois,

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 1153 du Code civil ainsi que 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

à l'article 1275 du code civil, le délégué ne peut, pour refuser d'exécuter son obligation à l'égard du délégataire, invoquer une exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports du délégant