Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1154 du code civil dispose que 'Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

900 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1154 du code de procédure civile et condamné l'AGCSCDID aux entiers dépens ainsi qu'à communiquer à Mme B.

Par ailleurs, l'article 1153-1 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, lesquels, sauf disposition contraire de la loi, courent de plein

Code civil.

à compter du 4 décembre 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

l'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; Que l'article

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aux parties à un prêt viager hypothécaire de prévoir une clause de capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil ; que si la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 5°/ qu'à supposer que les juges du fond

des articles 1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code civil étant inapplicable de surcroît à une dette de nature exclusivement contractuelle ; que de ce chef encore l'arrêt

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période