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47 310 résultats pour « article 1154 du Code civil. CONDAMNER Monsieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a59

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4d

Appel

28 février 2006

28 février 2006

1154 du Code civil ; Condamne Monsieur X... en sa qualité de caution à payer à la SBCIC la somme de 88.583,59 ç augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85145

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

ayant rejeté la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau: DIT que les intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE Monsieur M. , Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1154 du Code Civil ; - condamner Monsieur [G] [N] à payer à la Bred Banque Populaire, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [G]

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfe3b01eea4cf01a424c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253c84dbd3db21cbdd84d3a

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 23 juin 1994, - rejette la demande présentée au titre de l'article 1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253cb35bd3db21cbdd8d1d5

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 23 juin 1994, - rejette la demande présentée au titre de l'article 1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de l'assignation qui lui a été délivrée le 1er mars 2006 et faire application de l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur Y... à payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b89

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629c

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

1154 du Code Civil, - condamner Monsieur Antoine X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800,00 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Antoine X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebd

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

Code civil, - condamner Monsieur BOURY Y... au paiement de la somme de 1.524,49 à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à la somme de 1.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cef

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur X... sollicite la somme de 8 000 F.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1er mars 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, ainsi que des intérêts sur intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - Condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 2 451 240 F CFP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85475

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfd

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301070

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Z... ès qualités la somme de 38. 264, 55 euros représentant l'arriéré de charges du 1er janvier 1999 au 1er avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd8

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 8.000 Francs en vertu des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c7

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1154 du code civil, condamné Monsieur et Madame X...à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Source officielle