AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51c9cdc6046d477ba6e7
21 mai 2026
21 mai 2026
des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens
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Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a59
11 décembre 1998
11 décembre 1998
l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers
Source officielle