ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les articles 1134 et 1184 du code civil ; que les articles 1315 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; que le salarié qui reproche à son employeur

à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130

il se disait victime, la cour d'appel a violé l'article 1353 ( 1315 ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit "comporter la définition précise de son motif" ; qu'en l'espèce, le motif de recours

et aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du même code ; 7°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, l'intéressé

que d'une hypothèse non établie, le tribunal a violé les articles L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13, R. 433-4, 2e, 3e, et 4e alinéa du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

contractuelles de manière anticipée », la cour d'appel a violé les articles 1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la clause dont l'objet

d'une attestation, elle reste un élément probatoire dont il doit être tenu compte.

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

que s'il est vrai que la création de la parcelle 1158 répondait à un désir de désenclaver les fonds, il ne s'agissait en réalité que des parcelles 1151, 1153 et 1155 qui, au contraire des autres parcelles

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse ait prétendu

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé et infamant pour le salarié

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

la salariée a souffert avait été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code