[W] sur les faits de financement d'une entreprise terroriste, selon les formes prévues à l'article 116 du code de procédure pénale. 11.

116 du Code de procédure pénale, qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge

2017 ; "aux motifs que la cour a compétence pour statuer sur l'éventuelle irrégularité du jugement ( ) ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 116 du code de procédure pénale la personne mise

S'agissant de la première question, dans son mémoire motivé, le demandeur fait valoir que l'article 116 du code de procédure pénale n'exige ni notification préalable à la mise en examen des indices graves

116 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'en application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer son adresse

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 7.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de la personne mise en examen d'autant que les dispositions de l'article 116 du Code de Procédure Pénale, si elles font obligation au magistrat instructeur de faire connaître expressément, en précisant

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale, dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

de procédure pénale sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

803-3 du code de procédure pénale. 4.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen de David X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 116 du code

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen était l'article 116 du Code de procédure pénale qui oblige le magistrat instructeur à mettre à la disposition du conseil

80, 116, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne et des droits de la défense