L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M.

1141 du Code civil, une clause obscure doit s'interpréter au regard de l'ensemble des dispositions du contrat ; que l'article 7 du contrat dispose que "la société met à la disposition du salarié un véhicule

1165 du Code civil ; 3°) qu'au surplus, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait fondé sa décision sur les termes de l'accord conclu le 27 janvier 1987 entre M.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, Madame [U] sollicite, au visa des articles 924-4, 1077, 1077-2, 1078, 1168, 1169 et 2044 du Code civil, de voir : « - débouter

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

1116 du Code civil ; 3 / qu'en l'état des motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu retenant que les vendeurs ont nécessairement eu connaissance du caractère inondable des parcelles

dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

duquel il déclarait volontairement quitter son emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié

, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en énonçant que les stipulations du contrat d'assurance conclu