elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

et suivants du Code de commerce Vu l'article 1134 [ancien] du code civil, Vu l'article 1162 [ancien] du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 30 novembre

1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas établi qu'un traiteur devait assurer

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

1131 du code civil.

1156 et 1161 du code civil dans leur version applicable au litige, que le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et que toutes les clauses

1116 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

du 27 novembre 2015 applicable au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, R.131-22, R. 131-23 du code du sport, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi

Y... et violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; 3°/ que si l'obligation, sans cause ou fondée sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet, la cause ainsi

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans