rejet

cassation

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1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

laquelle l'expéditeur-vendeur avait averti le destinataire que la marchandise avait été expédiée, et non à partir de la date prévue dans le contrat de transport pour la livraison, la cour d'appel a violé l'article

1165 du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant, d'une part, que le contrat de transport du 25 mai 1985 la liait elle-même, société de droit français, à la société Soldt et, d'autre part, que ce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

", en sorte que la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la convention par laquelle la société EAB serait devenue membre d'une

X..., de la clause compromissoire qui y était stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'une clause compromissoire ne peut être appliquée dans un litige relatif à un contrat

R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1165 du code civil ; 3°/ que si le cahier des conditions de vente proprement dit se borne à mentionner la vente d'un

1165 du Code civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, elle avait expressément rappelé que la société Fournitec venait "aux droits et obligations de Phinelec à l'égard de Techem à la suite d'un

1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Unishipping était intervenue elle-même dans l'opération comme exploitant du navire Jilfar et qu'elle ne contestait pas avoir

aucun élément dont il résulterait que la Socotec aurait pu avoir connaissance de sa future existence et croire que c'est cette future société qui s'engageait par le contrat, la cour d'appel a violé l'article