AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil

conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des statuts qu'il résultait de l'article 7 que le syndicat qui n'a pas notifié

contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1641 du code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article

branche, et le troisième moyen, en ce qu'il concerne la garantie de la condamnation à payer la somme de 753 110 francs, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches démontrant son intention de l'établir et de

1165 du Code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour déclarer la demande des époux X... irrecevable pour défaut d'intérêt, que

1165 du Code civil, 92 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété suppose que ces marchandises

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., BP 6

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4.

fautif, la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du

1165 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; 4°/ que ne peut être soumis à l'arbitrage, le litige manifestement étranger au champ d'application de la clause compromissoire ; qu'en décidant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cargill ALiments Hens, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines

1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des