A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

X... et son ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que la responsabilité délictuelle de la clinique ne pouvait être juridiquement recherchée puisque M.

2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de conventions complexes comportant une part de transport de marchandises et diverses opérations de manutention, le déplacement de la marchandise

1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Electrolium à verser la somme de 268 744, 98 euros entre les mains de M.

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

1165 du Code civil par refus d'application ; d'autre part, qu'en imputant au retard apporté à la livraison de l'eau la cause de la résolution du contrat, tout en reconnaissant que c'est la modification

1165 et 2015 du Code civil que le sort de la caution ne peut être aggravé par un accord du débiteur et du créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le

450 du code de procédure civile.

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, par fausse application, et l'article 1165 du code civil, par refus d'application ; ALORS,

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

X... alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de réponse à conclusions, que la cour d'appel, en dépit de ce qui lui avait été expressément demandé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction