; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois, sur le fondement

de création de la société et des cessions successives de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi les informations tues avaient

pas précisée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la convention de départ fixait les modalités de

a violé, par fausse application, l'article 1168 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en

clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication

condition des effets entre des personnes qu'elle ne reliait pas, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

ait défailli, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition tirée du droit

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

1134 et suivants, 1156, 1162 du Code Civil) ; 2 / que si la garantie ITD n'était pas applicable, il appartenait au juge de rechercher, ce qu'il ne fait pas, si les conditions de la garantie IPA : invalidité

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur