vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Elle invoquait également le fondement combiné des articles 1382 et 1165 du Code civil, en faisant valoir que la société CAFEIN YVELINES était informée de l'obligation qui, en vertu du contrat liant la

[Q], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Alors, 3°, que le prêteur bénéficiaire du cautionnement doit, préalablement à la conclusion

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

31 c) de cette loi que le prêt de titres est soumis aux articles 1892 à 1904 du code civil, c'est-à-dire au droit commun des prêts de consommation, retient que ces prêts, par opposition aux prêts à usage

à payer à la société [25] 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

[F] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme

publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat

, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448

1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du

[S] et de Mme [S], appelants, déposées et notifiées le 31 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : ' Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence

1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448

[B], appelants, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure