Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de défiscalisation immobilière est tenu d'informer ses

l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.

, l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la parfaite connaissance par les acquéreurs de l'état des lieux et de la réglementation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

des dispositions de l'article L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

, ce dernier peut, par application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de

précisait, dans le dispositif de son assignation non suivie d'autres conclusions, se fonder exclusivement sur les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

G... et la société G... étaient présentées sur le double fondement de la responsabilité contractuelle, en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de la

La réparation intégrale du préjudice subi , sans perte ni profit en application de l'article 1231-6 du code civil et 1240 du code civil , sera évalué à 45% du loyer , soit une réduction de 328.50 euros

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.