défini et ambigu, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui contracté l'obligation, en application de l'article 1162 du code civil ; que le jugement du 25 juin

, la société Game Ingénierie a rempli ses obligations, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui considère

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. et Mme H... soutiennent à juste titre que les redressements fiscaux ont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

1147 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

, 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'un bureau consultant allemand et le compte-rendu de

et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la connaissance d'un projet d'expropriation ne constituant pas une amélioration au sens de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

1147 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt du 20 mai 1998 que les demandes de M.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

1147 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

de la demande tendant à ce que soit autorisée la vente amiable du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés

1147 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, l'action devait, au moins, être reconnue fondée pour le recouvrement des 3,6 % qu'elle avait déjà versés pour M.

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.