468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

valant mises en cause mais l'omission d'un acte de procédure ; qu'il en résultait que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et que

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

I..., mis en examen les 10 et 11 mars 2011, bénéficiaient déjà de ce droit avant même la constitution de partie civile de l'Urssaf ; "1°) alors que l'article 114 du code de procédure pénale ne prévoit

[VR] [RH], domicilié [Adresse 30], 113°/ Mme [KN] [DO], épouse [AX], domiciliée [Adresse 119], 114°/ M. [UH] [IR], domicilié [Adresse 161], 115°/ M.

, jouissait de la même immunité d'exécution, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code

450 du code de procédure civile.

114 et 115 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 21 mars 2000 du chef de viol aggravé, a choisi Me Vagne pour

700 du code de procédure civile.

-113, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites, et 706-114 du code de procédure pénale : 10.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile.

[K] ne constituait qu'un vice de forme ne faisant pas grief à la commune de [Localité 6] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile