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6 résultats pour « article 1178 C.Civ. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300049

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1176 C.civ. sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité quelconque » ; dans ces conditions, l'acquéreur ne pouvait pas imposer au vendeur une prorogation du délai « au plus tard fin juin

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [K] , dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1108, 1109,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 17 février 2022, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643ef

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Sur ce point, la succession invoque la violence qui est une cause de nullité du contrat au sens de l'article 1111 C.Civ ; elle produit les attestations de : - [V].

Source officielle