, 1178, 1187 et 1192 au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD connue sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

il est dit à l'article 1154 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, et d'AVOIR rejeté tout autre demande ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction

blessure pour ne pas jouer un match ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 et 1134 du code civil ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

1168 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 1185 du Code civil, que le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution ; que

10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle

day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

(Gers), Lannepax, 1108/ M. Jacques ZS..., demeurant à Eauze (Gers), 1118/ M. Gabriel ZU..., demeurant à Montreal duers (Gers), 1128/ M. F. S..., demeurant à Vic XI...

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

3 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1172 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées