Codes de loi français

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 Art. 1 II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.

Article 18

La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).

Article Annexe 4

Détermination de F F F F F1 F1 F2 F2 Fn Fn F F Fi Fi Fi K Fi FAi FBi v mi K Fi FAi FBi m v i Nota. - Pour les réservoirs à toit flottant externe, K v Fi FAi Lorsque le nombre d'accessoires n'est pas connu, un nombre est proposé pour chaque type d'accessoires

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.

LEGIARTI000041941675

Aérodrome de référence : LFxx Aérodrome(s) de dégagement reconnu(s) : LFyy Liste 1 Modèles d'avions pouvant être utilisés N° Date Modèle avion Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 4 Autorisations additionnelles Liste 2 Aérodromes

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article R145-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

LEGIARTI000041941768

Lieu de naissance titulaire Adresse du titulaire Nationalité du titulaire Signature du titulaire Date d'émission : - sur planeur, 5 heures de vol en tant que PIC incluant quinze lancements, et deux vols d'entraînement avec un instructeur de vol FI

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications

Article 2

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.

Article 10

vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par le décret du 10 juin 2013 susvisé ou par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1182

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 1239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir