de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 février 2026, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Vie (exerçant sous l'enseigne ACM Vie), visant les articles 1106, 1181, 1182, 1352 du code

1116 du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.

450 du code de procédure civile

lui avait été loyalement soumise, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... la faculté du pourvoi en cassation dont il disposait et qui rejette l'excpetion d'irrecevabilité de la demande de résolution de la transaction, viole les articles 1184 et 2052 du Code civil ; Mais

1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

1116 du code civil, le dol ne se présume pas.

des compétences ou de l'expérience nécessaires à une telle connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'un établissement bancaire

1186 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.