Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 318 résultats pour « article 1193 du Code civil rappelle que les contra »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 318 résultats pour « article 1193 du Code civil rappelle que les contra »
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Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Article 1200-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Article 5
Le Haut Conseil de stabilité financière apprécie l'intensité du risque systémique cyclique et, sur cette base, fixe un taux de coussin contra-cyclique pour la France qu'elle adapte, si nécessaire, sur une base trimestrielle conformément au 4° de l'article
Article L120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement
Article 1136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
643 et 644 du code de procédure civile.
Article A444-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Article 69
A l'exception des articles 26-1 et 31, les dispositions des titres II, III et IV relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique
Article X
Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du
Article 3
Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent : La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire
Article 6
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 212-3
Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
Article 1
Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Article 33
En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade.
Article 6
L'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 sont attribuées aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du
Article R872-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des articles 432-9 et,
Article 6
Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à
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