Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y..., la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'exercice de l'action paulienne, a violé à nouveau l'article 1167 du Code civil ; 3°) que l'action paulienne ne suppose pas la preuve de l'intention

une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998

4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988, par

à la convention du 1er septembre 2010 une stipulation qu'elle ne contient pas, a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

un agent glissant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article 1315 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les barquettes litigieuses ont été utilisées

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail de construction le travail qui fait appel aux "techniques de bâtiment" , telle la réalisation

A..., qui était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

rendait cette expertise sans objet utile, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 11 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en condamnant le notaire à réparer le préjudice de la société ILFA tel qu'elle l'a évalué, bien qu'elle eût relevé que cette société avait commis une négligence

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué au moment où elle statuait, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant