la convention collective prévoit les cas d'absences régulières et irrégulières et les conditions de régularisation par les salariés ; que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les amendes ou

[U] étant implicit" et que cette présomption d'acceptation visée à l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

collective, - condamner Mme [U] aux dépens.

collective nationale des sociétés d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

Par requête déposée au greffe le 20 mai 2024, la SCP [U] Partners et la SELARL Ajassociés ès qualités ont sollicité du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

[U] et [R], n'ayant aucun intérêt dans la société SMER, et qu'elle était liée depuis de nombreuses années à cette société par plusieurs conventions, versées aux débats, dont des conventions d'approvisionnement

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines

[U] les sommes suivantes : 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [U]

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. »

Je vous rappelle à cet égard que la convention collective pose la priorité d'accès aux emplois à temps plein.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de

[U] se prévaut (manquement à l'obligation d'information et de conseil sur le contenu et la valeur de la collection et manquement à l'obligation d'information sur la nature juridique des investissements

[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée