(" la gravité des faits qui viennent d'être exposés ce jour me conduisent à vous notifier votre mise à pied en application de l'article 12 de la convention collective ") ; qu'il s'ensuit que dénature

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'EAU DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE

12 et 39 de la convention collective), à la qualité de "représentants syndicaux" des salariés en cause, au regard de l'article 12 de la convention collective, à la notion de "facilités de service", "d'accord

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon

12 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que si la mise à la retraite avant 65 ans s'analyse en vertu des dispositions conventionnelles

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

a dénaturé les dispositions claires et non équivoques des textes susvisés et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective du Crédit

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet

X... estimant que son contrat, en conformité avec l'article 12 de la convention collective était à durée indéterminée, et qu'il avait été abusivement licencié, a saisi la juridiction prud'homale d'une

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective susvisée et des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-

nuit " prévu à l'article 12 de la convention collective entraînant la majoration de 100 % s'opposait à un travail habituel et prévisible de nuit ; qu'en l'espèce, les intéressés effectuaient chaque année

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES, DU 1ER JUIN 1962, L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il

12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre