1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge se doit de trancher les litiges conformément aux règles de droit susceptibles

au juge, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 12 de la convention de passif prévoit que « si certaines clauses du présent

d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que les vêtements loués par la société l'Entretien et mis à la disposition de son personnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en tout état de cause, selon l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme, il suffit que celui qui avait exercé un droit de préemption sur des biens auxquels

avaient eux-mêmes rédigée, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs, en violation de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'offre

12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part et en toute hypothèse, qu'il n'appartient pas au salarié d'établir que les prescriptions légales s'imposant à l'employeur au regard des règles

sa contestation élevée sur la destination exacte de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1156 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'avis d'imposition de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

1351 du Code civil et 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 12 novembre 1997 a fixé la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au lendemain du jour du prononcé

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 alors en vigueur du Code du travail que les salariés

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration, après avoir notifié à la société le redressement fiscal résultant du rejet des crédits d'impôt certifiés

1147 du Code civile et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité