vigueur jusqu'à son terme contractuel, sauf nouvelle dénonciation par l'une ou l'autre partie, - constaté que le contrat de franchise a prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds

1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er), prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae, ordonner

telle stipulation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne

et emportait nullité, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé, ensemble, l'article 1134 et l'article 12 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si la société Hypromat France a,

la société DMAH du droit français dans ses écritures d'appel ; qu'en faisant pourtant application de l'article 6 de la Convention, sans avoir préalablement vérifié que les dispositions du contrat et les

, dit que le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de

culturel autrichien, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que l'Institut français des hautes études établi à Vienne ait la personnalité juridique aux termes de l'article 2 de l'accord culturel franco-autrichien

le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de choisir entre un contrat de droit autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été

visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le

cet article ouvre le titre II de la loi intitulé "Des institutions de la Polynésie française", qu'il apparaît dès lors que le "territoire" est, en dehors de son acception géographique, composé des trois

visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le

du radiotéléphone (la société SFR), un contrat de service de communication électronique intitulé « Intégrale 100 % fixe, mobile et internet ».

E... et Mme E... salariés de l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de

, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994

de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 et de la convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 relative à l'Education en Polynésie française, sous contrat de la Polynésie française, et non de l'État,

R... pour la musique, de la chanson intitulée « [...] » mettant en scène une enfant prénommée X..., enregistrée le 12 juin 2005 et, avec MM.

[L], dit Teetoff, pour la musique, de la chanson intitulée "Allo Papy" mettant en scène une enfant prénommée Lili, enregistrée le 12 juin 2005 et, avec MM.

; 3 / que la rémunération du travail fourni constitue un indice essentiel du lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 8 et 9 du contrat