L.121-21 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie

des conventions particulières aux règles qui intéressent l'ordre public ; l'article L 121-25 du code de la consommation dispose que « Dans les sept jours …à compter de la commande…le client a la faculté

L. 121-23, L .121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28 et L. 121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

technique" acceptée par celui-ci le 31 mars 2007, l'arrêt attaqué en déduisant que le contrat ayant été signé dans une foire exposition , les dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation

1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté et prononcer l'annulation

X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre

pendant la durée du délai de rétractation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; Attendu

Par dernières conclusions d'appelante du 15 mai 2017, Mme [J] demande à la Cour de : - vu la loi n° 72-1137 ; - vu les articles L 121-25 et L 311-32 du code de la consommation ; - vu les articles

Par dernières conclusions d'appelante du 15 mai 2017, Mme C... demande à la Cour de : - vu la loi no 72-1137 ; - vu les articles L 121-25 et L 311-32 du code de la consommation ; - vu les articles 1240

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat, peu important que la société Canevarolo Manuel n'ait

avec accusé de réception du 4 mars 1997, soit cinq jours après réception du contrat signé par la société Dauphin, Mme X... a notifié à la société Dauphin sa volonté de rétractation en application de l'article

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours.

et l'appelante ne peut exciper de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 121-26 du code de la consommation ; Madame X... invoquait également le défaut de contrat écrit mentionnant la

78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être ' raisonnable', Que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de

L-121-21 du Code de la Consommation dispose : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence