L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 121-21 et L. 121-23-6° du code de la consommation" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le prêt consenti par la société Sofinco à M.

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il reproche à la banque une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6 3° du code de la consommation, rappelle l'interdiction des pratiques commerciales déloyales prévue par l'article

44 de la loi du 27 décembre 1973 codifiées sous les articles L. 121-1 et L. 121-6, du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article 44 de la loi précitée qui ne renvoie pas à l'article 7 de

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, L. 121-6 du code de la consommation, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 et L. 311-14 du Code de la consommation, défaut

Par dernières conclusions du 13 août 2014, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 121-24 à R. 121-3 du Code de la consommation, - prononcer la nullité du mandat exclusif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 121-26 du code de la consommation,

L. 122-1 du code de la consommation, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-1 du même code, en conséquence, qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société Darty, de

L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation, 9.

Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente

, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions

L. 121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L. 331-1 » et non « l'article L. 331-1-7 » comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas

122-1 du code pénal. 6.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la directive 2005/29/CE, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 5 et 6 de la

L. 121-21-1 du code de la consommation ; qu'en vertu de l'article L. 121-21-4 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur