Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 597 résultats pour « article 1211 du code civil qui permet à toute part »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 597 résultats pour « article 1211 du code civil qui permet à toute part »
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Article R1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 50
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1211-1 à R. 1211-11, R. 1211-25 à R. 1211-28-1 et R. 1211-48.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article R1211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
Les arrêtés mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 précisent les conditions dans lesquelles le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de renouveler la recherche de tout ou partie des marqueurs biologiques des infections mentionnées au même
Article L1542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42
suivantes : 1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. 2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes
Article 1
.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues
Article R1211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen
Article R6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées
Article R6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article R1211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86
, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ; 2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier
Article Annexe II
. - Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur conformément aux articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 ainsi que la mention du laboratoire
Article R571-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
des locaux mentionnés à l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques dans les conditions fixées par les articles
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
Article D551-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83
Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du présent code ou aux articles L. 612-33
Article R6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3, selon la périodicité prévue à l'article R. 1211-6, et précise les modalités selon lesquelles
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