Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 020 résultats pour « article 1212 du code civil. Le client peut toujour »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 020 résultats pour « article 1212 du code civil. Le client peut toujour »
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Article R6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12.
Article R6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12.
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12.
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12.
Article 2
.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :
Article R6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
R. * 1211-3 et D. 1212-12.
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.
Article R1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat
Article R3221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411
Article 151-4
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Article 38-1
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.
Article 4
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est
Article Annexe 2
Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en
Article R1212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10, si ceux-ci l'ont demandé.
Article 18
Elles sont toujours susceptibles d'appel dans le délai de quinzaine à dater du jour de leur signification. L'appel sera jugé sommairement et sans procédure conformément à l'article 809 du code de procédure civile.
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