et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le point de départ

, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal

délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir, par des motifs non critiqués

I... et de leur fils, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen de droit tiré de ce qu'il résultait des articles 1213, 1214, 1220 et 1234 du code civil qu'il n'existait pas de solidarité dans

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement

par une requête signée d'un avocat et qu'en ne déclarant pas d'office irrecevable le recours formé par Mme Y... personnellement, le tribunal de grande instance aurait violé les articles 1215, 1216 et

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant le recours du Groupama sur

X... avait donc un recours contre Mme Y... à concurrence de la part incombant à cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 2 / que la circonstance

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours

le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours

le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours

décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le

décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le

auraient dû être régularisés selon les règles édictées à l'article 1216 du Nouveau Code de procédure Civile, c'est-à-dire par requête signée par un avocat.

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais